Amendement n° AS671 de Mme Josiane Corneloup à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 12. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 19.

L'exposé des motifs

La contribution prévue au I de l’article L.4031-4 du code de la santé publique finance aujourd’hui les actions menées par les unions régionales des professionnels de santé (URPS). Cette contribution doit être conservée par les URPS dont les missions sont essentielles sur les territoires. Leur budget ne doit pas être amputé au profit des syndicats professionnels.