Amendement n° AS675 de Mme Josiane Corneloup à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , prévue au I de l’article L. 4031-4 du code de la santé publique, » les mots : « correspondant à 0,6 % ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que le taux annuel de la contribution perçue par les unions régionales de professionnels de santé (URPS) et versée par chaque adhérent à une convention, soit maintenu à un taux de 0,5% du montant annuel du plafond des cotisations de sécurité sociale. Or, cette contribution sera destinée, non seulement au fonctionnement des URPS, mais aussi au financement de la vie syndicale. Af… (extrait)