Amendement n° AS678 de Mme Josiane Corneloup à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 89 et 90.

L'exposé des motifs

Le rapport de Laurent Vachey préconisait le transfert de l’AEEH à la branche autonomie. Ce transfert est acté par le PLFSS au motif que cela « permettra de simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la prestation de compensation du handicap ». Récemment un rapport de l’IGAS formulait également des propositions, qui n’ont pas fait l’objet d’échan… (extrait)