Amendement n° AS709 de M. Vincent Rolland à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les aides à l’investissement versées aux établissements mentionnés aux a, b, c et d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont allouées selon leur poids économique dans chaque champ d’activité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une répartition proportionnée et équilibrée de l’allocation des aides à l’investissement, annoncées dans le cadre du Ségur de la Santé et confirmées à l’article 26 du présent projet de loi, pour tous les établissements de santé. En effet, les établissements de santé ont réduit leurs investissements immobiliers, numériques et courants ces dix dernières années pour com… (extrait)