Rejeté.
I. - L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Une fraction de 50 % de l’impôt sur la fortune immobilière prévu à l’article 964 du code général des impôts est versée à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement du groupe socialiste, travaillé avec un collectif de professionnels de la santé, propose de financer la branche autonomie de la sécurité sociale avec une partie des recettes de l’impôt sur la fortune immobilière. Les exonérations décidées par le Gouvernement en 2018, 2019 et 2020 sont supportées non pas par le budget de l’État mais par la sécurité sociale et ne sont pas compensées. … (extrait)