Amendement n° AS732 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 10° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis Les conditions dans lesquelles les dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées s’appliquent à l’ensemble des médecins autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires. Cet encadrement de dépassements d’honoraires est applicable à partir du 1er janvier 2021. »

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à proposer un meilleur encadrement des dépassements d’honoraires. L’aggravation de la fracture sanitaire est manifeste. Près d’un tiers des Français éprouve aujourd’hui des difficultés d’accès géographique aux spécialités - pédiatres, gynécologues, ophtalmologistes -, et un quart aux médecins généralistes. Selon une étude de l’association de consommateurs UFC-Que choisir, plus … (extrait)