Amendement n° AS736 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. - I. - Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste propose la mise en place du conventionnement territorialisé des médecins pour lutter contre la désertification médicale pendant la crise sanitaire de SRAS-COV-2. Lors de l’examen de la loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, le ministre des solidarités et de la santé a déclaré que « nous devons accepter de restreindre certaines de nos libertés au… (extrait)