Amendement n° AS764 de M. Paul Christophe à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et », les mots : « l’accord-cadre mentionné au premier alinéa de l’article L. 162-17-4 du code ».

L'exposé des motifs

Les alinéas 3 à 9 de l’article 17 proposent de différencier le niveau d’abattement des entreprises pharmaceutiques sur la contribution due au titre de la clause de sauvegarde, en fonction de leur participation au plan annuel de baisses de prix mené par le Comité économique des produits de santé (CEPS). L’exposé des motifs du Gouvernement suggère que cet abattement facilitera les négociations entre… (extrait)