Amendement n° AS794 de M. Bernard Perrut sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement dépose au Parlement un rapport détaillant les conséquences sur l’attractivité des métiers des établissements sociaux et médico-sociaux du Ségur de la Santé et proposant les mesures à prendre pour assurer l’égalité de traitement entre les professionnels.

L'exposé des motifs

Il n'est pas acceptable que les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux dans le champ du handicap soient exclus des mesures de revalorisation salariales, malgré les demandes répétées des associations d’élargir les discussions faites dans le cadre du Ségur de la Santé. Cette situation entraîne un déséquilibre de traitement important entre des secteurs qui ont pourtant tous fortement… (extrait)