Amendement n° AS804 de Mme Josiane Corneloup à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les actes de téléconsultations devront être réalisés par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’une collectivité afin de garantir un meilleur encadrement de cette pratique ».

L'exposé des motifs

Le prolongement du remboursement des téléconsultations à 100% par la Sécurité sociale jusqu’au 31 décembre 2021 est une mesure qui va dans le bon sens mais les effets contre-productifs d’une telle mesure, si celle-ci n’est pas mieux encadrée, sont à redouter. Les opérateurs responsables de télémédecine, de même que les médecins qui ont pris le virage du numérique en santé, ont avant tout besoin d’… (extrait)