Amendement n° AS809 de Mme Justine Benin à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « répartition équitable sur le territoire national » les mots : « offre complète, équitablement répartie entre tous les territoires y compris les Outre-mer ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie doit veiller à assurer une offre complète dans tous les territoires, et singulièrement dans les Outre-mer, pour répondre à tous les besoins de prise en charge pour les personnes en situation de dépendance et de handicap.