Amendement n° AS813 de Mme Justine Benin à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « au financement » les mots : « aux dépenses d’investissement et de fonctionnement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser que la reprise de dette des établissements hospitaliers s’applique aux encours liés à des emprunts contractés aussi bien pour les dépenses d’investissement que pour les frais de fonctionnement. Le plan d’urgence pour l’hôpital et le Ségur de la Santé ont consacré l’engagement du Gouvernement de refinancer une partie de la dette des hôpitaux, à hauteur de … (extrait)