Amendement n° AS823 de Mme Justine Benin à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « La maison de naissance doit être proche d’un ou plusieurs établissements de santé autorisés pour l’activité de soins de gynécologie-obstétrique afin de permettre, en cas de nécessité, un transfert rapide des parturientes et des nouveau-nés dans des délais compatibles avec l’urgence. Elle conclut obligatoirement une convention avec ces établissements, dont le contenu est précisé par un arrêté du ministre chargé de la santé et qui comprend notamment ces modalités de tr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’assouplir les conditions de contiguïté des maisons de naissance avec l’établissement partenaire. Il s’agit ici de permettre la montée en puissance des maisons de naissance, qui ont largement démontré leur utilité et leur caractère innovant dans l’offre de soins périnatale. Le principe de contiguïté présenté dans cet alinéa pose le risque que de nombreux projets de … (extrait)