Amendement n° AS828 de Mme Justine Benin à l'article 30

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

S’il est évident que les maisons de naissance et les sages-femmes qui y exercent doivent pratiquer leur activité en conformité avec la législation en vigueur et la réglementation qui leur sont applicables, notamment les recommandations édictées par la Haute Autorité de santé, cette phrase n’a pas sa place dans cet article. En effet, inscrire dans la loi que les prises en charge des sages-femmes do… (extrait)