Amendement n° AS841 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse. La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. » ; 3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prime … (extrait)

L'exposé des motifs

L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le 25 juin dernier la proposition de loi Lurton visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance. Cette proposition de loi avant de devenir définitive nécessite encore d’être examinée par le Sénat. Pour autant, l’entrée en vigueur de ce texte est prévu pour les grossesses atteignant leur septième mois à compter d’une date fixée … (extrait)