Rejeté.
À la fin de l’alinéa 15, substituer à la date : « le 1er janvier 2023 » les mots : « dix-huit mois après la publication du référentiel de bonnes pratiques professionnelles mentionné au 16° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale par la Haute Autorité de santé ».
L’article 39 vise en particulier à établir une certification externe obligatoire pour les prestataires de services et distributeurs de matériels (PSDM), afin d’apporter des garanties de qualité et de bonnes pratiques aux patients et aux prescripteurs qui ont recours à leurs services. Toutefois, le calendrier de mise en œuvre doit être ajusté : s’il est envisageable que la HAS publie un référentiel… (extrait)