Non soutenu.
L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la mention : « I. - » ; 2° Au premier alinéa, le nombre :« 3,5 » est remplacé par le nombre :« 2,5 » ; 3° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. - Les cotisations d’allocations familiales assises sur les rémunérations ou gains supérieurs au salaire minimum de croissance majoré de 250 % et inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 350 % font l’objet d’une réduction dégressive lin… (extrait)
Le présent amendement de repli vise à réduire de manière dégressive la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Il s’agit d’une mesure de compromis entre d’une part le dispositif actuel d’exonération forfaitaire d’1,8 points et d’autre part, la suppression nette de ladite exonération de charge entre 2,5 et 3,5 SMIC qui… (extrait)