Amendement n° AS872 de M. Sacha Houlié sur avant l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le chiffre : « 3,5 » est remplacé par le chiffre : « 2,5 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Cet amendement revient sur une mesure du Pacte de responsabilité II dont l’efficacité n’a pas pu être prouvée. La note du Conseil d’analyse économique (CAE) « Baisses de charges : stop ou encore » ainsi que le rapport « Soutenir les homm… (extrait)