Amendement n° AS873 de Mme Aude Luquet à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « décembre » le mot : « juin ».

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit, au 31 décembre 2022, la réalisation et la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation sur le soutien financier apporté au développement d’hôtels hospitaliers. Cet amendement permet d’avancer la réalisation de ce rapport au mois de juin 2022 afin que le Parlement puisse s’en emparer avant l’étude du PLF 2023.