Amendement n° AS878 de M. Brahim Hammouche sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, le Gouvernement peut délivrer une autorisation unique aux EHPAD souhaitant développer des plateformes de services gérontologiques permettant un accompagnement multimodal, en établissement ou à domicile. Cette autorisation unique s’accompagne d’une contractualisation des… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, dans le cadre d'une expérimentation, à simplifier et rendre plus efficace le régime d'autorisation et de financement pour les établissements médico-sociaux proposant une palette de services gérontologiques notamment de prestations d'assistance ou de soins à domicile ou d'accueil des proches aidants. Aujourd'hui, la logique gestionnaire et administrative crée des cloisonnements… (extrait)