Amendement n° AS880 de M. Sacha Houlié à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Aucune discrimination ne peut être faite entre les agents statutaires de la fonction publique sur des critères autres qu’objectifs. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à poser le principe de non discrimination des agents statuaires de la fonction publique face à leur rémunération. Au terme des accords du Ségur de la santé, huit milliards d’euros ont été consacrés à la revalorisation des carrières et des traitements des personnels de santé des établissements hospitaliers et des EHPAD. Certains agents statutaires de la fonction publique … (extrait)