Amendement n° AS887 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe les Républicains vise à donner de la souplesse dans l’attribution des investissements prévus par cet article. En effet, il est prévu que le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, qui sera doté de 6 Md€, dont plus de la moitié sera consacré à l’investissement numérique en santé, soit réservé, en sus des établissements de santé, services médico-sociaux et … (extrait)