Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modes de gardes. Ce rapport porte sur le nombre de places de garde disponibles dans les différents modes de garde formels ; l’usage des différents modes de garde par les familles en incluant les congés prévus par la loi ; le coût complet pour l’État et les collectivités locales de chacun des modes de garde ; le profil des familles utilisant chacun des différents modes d… (extrait)
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à obtenir une réelle étude chiffrée du coût de l’ensemble des différents modes de garde pour les finances publiques. La réforme du congé parental partagé en 2012 a durablement déstabilisé l’offre de garde en France en conduisant à une réduction drastique du congé parental (-285.000 familles entre 2012 et 2019) tandis que moins de 65.000 places de crèc… (extrait)