Amendement n° AS893 de M. Jean-Carles Grelier sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse. La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. » ; 3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prime … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend la proposition de loi « Lurton » du Groupe Les Républicains adoptée à l’unanimité par L’Assemblée nationale le 25 juin dernier visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance. Cette proposition de loi avant de devenir définitive nécessite encore d’être examinée par le Sénat. Pour autant, l’entrée en vigueur de ce texte est prévue pour les grossesses… (extrait)