Amendement n° AS895 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 3.

L'exposé des motifs

Au détour de la participation de l’État au versement des primes COVID 19 aux professionnels des SAAD (Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile), l’article 4 abroge purement et simplement la contribution de 50 millions d’euros pour 2020 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à l’expérimentation de la réforme du financement des SAAD. Or l’expérimentation a été lancée en 2019 malg… (extrait)