Amendement n° AS915 de M. Pierre Dharréville à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 71, substituer au taux : « 0,3 % », le taux : « 0,6 % ».

L'exposé des motifs

La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et à 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030. Hors mesures issues du Ségur de la Santé, les dépenses en faveur de l’autonomie progressent seulement d’un millia… (extrait)