Amendement n° AS927 de Mme Stéphanie Atger à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».

L'exposé des motifs

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui gèrera à partir du 1er janvier 2021 la nouvelle branche de la sécurité sociale consacrée à l’autonomie, se voit confiée de nouvelles missions, notamment dans les champs de l’animation, de la coordination, mais aussi dans celui de l’information. Une Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance a ét… (extrait)