Rejeté.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre V du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Le 6° du II de l’article L. 165-2 est complété par les mots : « sous réserve que l’augmentation des volumes ne soit pas justifiée par la démographie, la hausse de la prévalence d’une pathologie, ou encore par le transfert de prise en charge entre l’hôpital et la ville résultant du virage ambulatoire. » ; 2° Après l’article L. 162-2-2, il est inséré un article L. 162-2-3… (extrait)
La crise sanitaire a montré la nécessité de repenser notre approche de la régulation en basant cette dernière sur une logique centrée sur les besoins de santé et l’évolution des prises en charge et non plus via une approche purement comptable. En effet, la régulation des dépenses de santé est un enjeu majeur, qui doit être corrélé aux ambitions portées par la stratégie nationale de santé et le pla… (extrait)