Rejeté.
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »
Cet amendement vise à lutter contre les pénuries de médicaments. Il nous a été proposé par la Ligue contre le cancer. Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. Le 14 septembre dernier, la Ligue contre le cancer a publié une étude avec un constat particulièrement alarmant en oncologie : 3/4 des pr… (extrait)