Amendement n° AS971 de Mme Audrey Dufeu sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

A l'article L. 6161-3 du code de la santé publique: a) A la première phrase du premier alinéa, supprimer les mots : " pour les besoins de leur contrôle." b) Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « En cas de non-respect de l'obligation de transmission, la sanction prévue à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique est applicable. »

L'exposé des motifs

L'article L. 6161-3 du code de la santé publique fixe les règles de transmission des données comptables de structures de santé privées lucratives à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH). Dans son rapport 2020, la Cour des comptes souligne que cette transmission n'est pas satisfaisante, alors même qu'elle permet une meilleure transparence des conditions financières de fon… (extrait)