Non soutenu.
Après l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 543-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 543-1-1. - L’allocation de rentrée scolaire est versée sous la forme d’un titre spécial de paiement dont les caractéristiques sont déterminées par décret. « Ce décret précise notamment : « 1° Le caractère nominatif du titre ; « 2° Les catégories de biens et services qui peuvent être acquis avec le titre ; « 3° La possibilité de l’émission du titre sous la forme dématérialisée ; «… (extrait)
L’allocation de rentrée scolaire est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. Elle a pour objectif d’aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Pourtant, chaque année, les enseignants constatent qu’un certain nombre d’élèves n’ont pas le matériel nécessaire à une bonne scolarité. Partant du constat que cett… (extrait)