Amendement n° AS996 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’activité du fond CMU C durant sa période d’existence, ce rapport aura pour objectif de valoriser les bonnes pratiques du fond dans la nouvelle gouvernance. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander un rapport d’évaluation des actions menées par le fond CMU C, depuis sa création, afin d'orienter les politiques publics, et à terme intégrer ces modalités de réflexion au sein de l'ACOSS et de la sécurité sociale qui vont gérer la complémentaire santé solidaire et valoriser les actions positives, dont la cour des comptes à souligner l'efficience, qui ont pu être ini… (extrait)