Amendement n° AS1008 de Mme Mireille Clapot sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au 4° de l’article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Au dernier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 7.5 % ».

L'exposé des motifs

La contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux implantables est défavorable aux entreprises françaises du secteur. L’abattement forfaitaire de 50 000 euros les met aujourd’hui dans une situation d’inégalité par rapport aux grands groupes étrangers. Certains grands groupes étrangers usent, en effet, de mécanismes d’optimisation visant à répartir les dépenses de promotion sur… (extrait)