Amendement n° AS1009 de Mme Mireille Clapot sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux implantables, prévue à l’article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale.

L'exposé des motifs

La contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux implantables semble être devenue un réel handicap pour les entreprises françaises intervenant dans le domaine, les poussant chaque jour à se délocaliser. La contribution aurait en ce sens raté son objectif. Partant du postulat que les dépenses de promotion entraînent une hausse de la prescription, ainsi qu’une hausse du coût de… (extrait)