Amendement n° AS1013 de M. Dominique Da Silva à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».

L'exposé des motifs

Le présent article a pour objectif de faire participer les organismes de complémentaire santé aux coûts engendrés par la gestion de l’épidémie de Covid-19 en mettant en place, de manière exceptionnelle, une contribution en contrepartie des moindres dépenses constatées durant la crise sanitaire. Cette participation est ainsi assise sur les primes qu’ils perçoivent en matière de complémentaire santé… (extrait)