Rejeté.
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé : « III sexies. - Les demandes de financement de projets mentionnés au III du présent article sont reçues au cours de périodes déterminées par voie réglementaire. Elles sont examinées sans qu’il soit tenu compte de l’ordre de leur dépôt. « Les projets sont sélectionnés par le directeur général de l’agence régionale de santé après avis du comité consultatif d’allocatio… (extrait)
Les conclusions du Ségur ont acté la mise en place d’aides à l’investissement à hauteur de 19 milliards d’euros dont 13 milliards consacrés au désendettement des établissements de santé relevant du service public hospitalier. Les autres investissements seront prioritairement dédiés à la transformation, la rénovation et l’équipement des établissements médico-sociaux (2,1 milliards d’euros), aux pro… (extrait)