Tombé.
L’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse. La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. » ; 3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prime reste… (extrait)
Cet amendement reprend les mesures comprises dans l'article unique de la PPL du député Lurton visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant, et qui a été adopté à l'unanimité des bancs de l'Assemblée nationale le 25 juin 2020. Il propose d’imposer que le versement de la prime à la naissance se fasse avant la naissance de l’enfant, et non au cours du second m… (extrait)