Le huitième alinéa de l’article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les conditions dans lesquelles les entreprises déclarent au Comité économique des produits de santé, d’une part, le montant des investissements publics dont elles ont bénéficié pour le développement de leurs médicaments, d’autre part, des éléments prospectifs relatifs à leurs produits en développement susceptibles d’être innovants, d’avoir un fort impact budgétaire… (extrait)
Les nouveaux médicaments peuvent avoir fait l’objet de financements publics préalables, sans que ces derniers ne soient connus du public. Pour autant, la demande de transparence sur les prix des médicaments est vive et s’appuie notamment sur la résolution sur la transparence des prix des médicaments de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui a été soutenue par la France en mai 2019 à Genève… (extrait)