Amendement n° AS1034 de Mme Stéphanie Rist à l'article 38

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la simplification du système d’accès et de prise en charge des médicaments prévue par l’article 38 de cette même loi. »

L'exposé des motifs

L’article 38 prévoit une refonte totale de l’actuel système d’accès et de prise en charge des médicaments faisant l’objet d’ATU ou de RTU en vue de le simplifier avec la mise en place de deux nouveaux systèmes : un « accès précoce » et un « accès compassionnel ». Par cet amendement, il s’agit de permettre la pleine information du Parlement sur la réelle efficacité de cette réforme.