Amendement n° AS1036 de Mme Audrey Dufeu sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 162-17-4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-17-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 162-17-4-3. - Les entreprises mettent à disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123-2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162-17 du présent code, le montant des investissements publ… (extrait)

L'exposé des motifs

Adopté l’année dernière dans le cadre du PLFSS2020, cette disposition a été censurée par le conseil constitutionnel en raison du principe de l’entonnoir. Il est souhaitable que la puissance publique et les citoyens disposent de toutes les informations nécessaires sur les investissements publics qui ont été réalisés pour aider au développement d’un médicament. C’est en effet l’assurance maladie qui… (extrait)