Amendement n° AS1103 de M. Bernard Perrut à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la fin de cet article, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II - Les conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre le dispositif TODE jusqu’en 2025 au lieu de 2023.