Amendement n° AS1113 de Mme Caroline Fiat à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Quelle drôle de façon de faire que de "moderniser" en créant une obligation de déclaration en ligne, adossée à un malus pour l'ensemble des personnes qui ne s'y plieraient pas. La déclaration en ligne peut être, pour les personnes, une source de complexification des démarches. En effet, au moment où la volonté présidentielle souhaite développer la 5G, l'ensemble du territoire n'a pas un accès faci… (extrait)