Amendement n° AS1125 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer la seconde phrase de l’alinéa souhaitant préciser que les sages-femmes doivent exercer leur profession conformément aux recommandation de la HAS. Cette précision nous apparait superfétatoire dès lors que le code de déontologie de la profession défini dans les articles R. 4127-304 et suivants du code de la santé publique liste clairement les obligations et… (extrait)