Amendement n° AS1131 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « contiguë à un » les mots : « à proximité d’un ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose d’assouplir le critère de contiguïté des maisons de naissance avec l’établissement partenaire en le remplaçant par le terme « proximité ». Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été proposé par le CNOSF.