Amendement n° AS1136 de M. Adrien Quatennens à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Une cotisation spécifique supplémentaire visant à soutenir la dette sociale est créée sur l’ensemble des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale tel que défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

L’État organise la faillite de la sécurité sociale en réduisant l’ensemble des cotisations qui viennent abonder ses fonds. Il est fondamental de permettre un financement pérenne en supprimant l’ensemble des exonérations de cotisations qui ont des vidées incitatives. Si l’État souhaite « inciter » les entreprises à être vertueuses, que ne dispose t-il pas de son propre budget ? Par ailleurs, de nom… (extrait)