Amendement n° AS1166 de M. Michel Larive sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 4° de l’article L. 162-22-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de ces dotations est établi en fonction de critères favorisant les établissements de santé publics par rapport aux établissements de santé privés. »

L'exposé des motifs

En 40 ans, le poids relatif du privé par rapport au public en matière d’hospitalisation en psychiatrie a plus que doublé. Les cliniques psychiatriques privées sont de plus en plus concentrées au sein de quelques grands groupes : Ramsey générale de santé (30 cliniques en France), Clinea, lui-même propriété du groupe Orpea, l’un des leaders des maisons de retraites privées (38 cliniques en France). … (extrait)