Amendement n° AS1173 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficulté et d’impasse dans le dialogue avec l’exploitant, il doit systématiquement être considéré le recours possible à la licence d’office prévu à l’article L. 613-16 du code la propriété intellectuelle. Il en est de même lorsqu’une pénalité financière prévue à l’article L. 165-2-1 a été prononcé à la charge de l’exploitant. En outre ce dernier perd son droit exclusif d’exploitatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, écrit sur la base des travaux de l’observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, nous demandons qu’en cas d’informations insuffisantes, le mécanisme de licence d’office soit automatiquement enclenché. L’objet de cet amendement n’est pas, comme cela a été mal compris par le rapporteur l’année précédente, d’inscrire dans la loi la licence d’office, puisque ce… (extrait)