Rejeté.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « articles » insérer les références : « L. 160-9, L. 160-14 alinéas 3° , 4° et 13° , L. 371-1, ».
La simplification de la tarification des urgences par la création d’un forfait unique remplaçant les différents tickets modérateurs existants ne peut se traduire par un recul de droit pour les usagers. Or cette disposition vient créer un reste à charge jusqu’ici inexistant pour les personnes bénéficiaires du dispositif de l’Affection Longue Durée lorsque leur passage aux urgences est lié à un soin… (extrait)