Amendement n° AS1190 de Mme Caroline Fiat à l'article 28

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « articles », insérer les références : « L. 115 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ».

L'exposé des motifs

Par cet article créant un forfait pour les urgences en cas de non-hospitalisation, le Gouvernement impacte nombreux de nos concitoyens. C’est le cas par exemple des anciens militaires victimes d’invalidité et des victimes de guerre à qui il apparaît indécent de demander de « se responsabiliser ». Par cet amendement, nous demandons à ce qu’ils en soient exonérés.