Amendement n° AS1207 de M. Michel Larive sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le II de l’article 21 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Est compris dans l’évolution du chiffre d’affaire de l’entreprise exploitant le médicament, l’ensemble des crédits d’impôt, les bourses et autres financements publics dont elle a bénéficié en lien avec ses activités de recherche et développement. »

L'exposé des motifs

Malgré le manque de transparence qui caractérise le versement d’aides massives aux entreprises comme le Crédit Impôt Recherche, nous savons désormais que l’industrie pharmaceutique, en raison de ses activités de Recherche et Développement, en est un des principaux secteurs bénéficiaires. Ce qui ne l’empêche pas de détruire des emplois en France, comme le fait allègrement Sanofi, pourtant grand bén… (extrait)